Dernière mise à jour : 22 mai 2018 

Les présentes conditions générales d’utilisation du logiciel-service TrackTik (les « Conditions générales d’utilisation ») font partie de l’entente conclue entre TrackTik Software inc., une société dont le bureau principal est situé au 4200, boulevard Saint-Laurent, bureau 445, Montréal (Québec) (« TrackTik ») et le client dont le nom figure sur le bon de commande (le « Client »). TrackTik et le client seront chacun désignés individuellement comme une « Partie » et conjointement comme les « Parties ».

Les présentes conditions générales d’utilisation énoncent les modalités et conditions qui gouvernent la fourniture et l’utilisation : (i) du logiciel-service TrackTik comme décrit dans le bon de commande (le « Logiciel-service TrackTik »); (ii) de tout logiciel pour appareil mobile fournit par TrackTik au client et à ses utilisateurs autorisés par le biais de l’App Store d’Apple ou de Google Play, tel qu’applicable (l’« Application mobile »); et (iii) des services-conseils, des services d’implémentation, des services de formation et d’autres services professionnels mis à la disposition du client par TrackTik en ce qui a trait au logiciel-service TrackTik comme décrits dans le bon de commande (les « Services professionnels »).

Définitions 

(a) « Comptes administrateurs » possède le sens défini à la section 5.

(b) « Entente » signifie les présentes conditions générales d’utilisation et chaque bon de commande conclu entre les parties, comme modifiés de temps à autre.

(c) « Apple » possède le sens défini à la section 13.

(d) « Renseignements confidentiels » possède le sens défini à la section 8(a).

(e) « Client » possède le sens défini ci-dessus.

(f) « Données du client » signifie l’ensemble des données, des informations, des contenus, des enregistrements et des fichiers que le client (ou un de ses utilisateurs autorisés) téléverse, transmet ou entre par voie du logiciel-service TrackTik.

(g) « Compte d’utilisateur du client » possède le sens défini à la section 5.

(h) « Divulgation » possède le sens défini à la section 8(a).

(i) « Rétroaction » possède le sens défini à la section 3(b).

(h) « Frais » possède le sens défini à la section 7(a).

(c) « Google » possède le sens défini à la section 14.

(l) « Technologie de tierces parties utilisée sous licence » signifie la technologie de tierces parties utilisée sous licence en vertu de conditions d’utilisations distinctes et non de celles de la présente entente.

(m) « Garantie limitée » possède le sens défini à la section 9(b).

(n) « Application mobile » possède le sens défini ci-dessus.

(o) « Modifications » signifie les modifications, les améliorations, les personnalisations, les mises à jour, les bonifications, les regroupements, les compilations, les œuvres dérivés, les traductions et les adaptations, et « Modifier » possède une signification correspondante.

(p) « Bon de commande » signifie chaque bon de commande engageant les parties qui incorpore les présentes conditions générales d’utilisation.

(e) « Partie » possède le sens défini ci-dessus.

(r) « Utilisateur autorisé » possède le sens défini à la section 5.

(s) « Renseignements personnels » signifie les renseignements à propos d’une personne identifiable.

(t) « Politique de confidentialité » possède le sens défini à la section 4.

(u) « Services professionnels » possède le sens défini ci-dessus.

(h) « Destinataire » possède le sens défini à la section 8(a).

(w) « Période de renouvellement » possède le sens défini à la section 11(a).

(x) « Métadonnées logiciel-service » possède le sens défini à la section 3(a).

(y) « Services de soutien technique » possède le sens défini à la section 6.

(h) « Terme » possède le sens défini à la section 11(a).

(aa) « Conditions générales d’utilisations » possède le sens défini ci-dessus.

(bb) « TrackTik » possède le sens défini ci-dessus.

(cc) « Logiciel-service TrackTik » possède le sens défini ci-dessus. Le terme « Logiciel-service TrackTik » englobe les services de soutien technique et la fourniture de service par le biais de l’application mobile, mais ne comprend pas les services professionnels.

(dd) « Services de TrackTik » signifie le logiciel-service et les services professionnels de TrackTik, en totalité ou en partie.

(ee) « Site Web » signifie tous les sites Web utilisés par TrackTik pour fournir le logiciel-service TrackTik, y compris les sites Web accessibles via les adresses suivantes : TrackTik.com, tracktik.com, staffr.com, staffr.net et staffr.ca.

Services de TrackTik 

(a) Services professionnels. TrackTik fera preuve des efforts raisonnables pour fournir les services professionnels décrits dans le bon de commande conformément aux exigences applicables décrites dans le bon de commande susmentionné, le cas échéant.

(b) Fourniture du logiciel-service TrackTik. Sous respect de modalités et conditions de la présente entente par le client, TrackTik s’engage à mettre à la disposition du client le logiciel-service et l’application mobile TrackTik, selon les modalités et conditions établies par la présente.

(c) Restrictions d’utilisation. Le client ne peut faire ou permettre à d’autres de faire ce qui suit :

(i) accorder des sous-licences, vendre, louer, prêter ou distribuer le logiciel-service ou l’application mobile TrackTik ou tous droits de propriété intellectuelle y étant attaché ou à mettre le logiciel-service ou l’application mobile TrackTik à la disposition d’autrui de toute autre façon;

(ii) sauf en cas d’entente expresse avec TrackTik, utiliser le logiciel-service ou l’application mobile TrackTik pour faciliter ou fournir une utilisation à temps partagé ou à une société de services informatique ou pour exploiter commercialement le logiciel-service ou l’application mobile TrackTik;

(iii) utiliser le logiciel-service ou l’application mobile TrackTik ou accéder à ces produits en violation des lois ou des droits de propriété intellectuelle applicables;

(iv) utiliser le logiciel-service ou l’application mobile TrackTik de façon qui menacerait la sécurité ou la fonctionnalité du logiciel-service ou de l’application mobile TrackTik;

(v) utiliser le logiciel-service ou l’application mobile TrackTik pour créer, recueillir, transmettre, stocker, utiliser ou traiter toutes données du client :

(A) qui contiennent des virus informatiques, des vers, des programmes malveillants ou des logiciels conçus pour endommager ou altérer un système ou des données informatiques;

(B) que le client n’a pas légalement le droit de créer, de recueillir, de transmettre, de stocker, d’utiliser ou de traiter;

(C) qui violent toute loi applicable ou qui enfreint, viole ou détourne de toute façon que ce soit la propriété intellectuelle ou les autres droits d’une tierce partie (y compris tout droit moral, droit à la vie privée ou droit à l’image);

(vi) modifier le logiciel-service ou l’application mobile TrackTik;

(vii) faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le logiciel-service ou l’application mobile TrackTik;

(viii) retirer ou cacher les avis ou les étiquettes de droits d’auteur du logiciel-service ou de l’application mobile TrackTik, y compris les avis concernant la marque, les droits d’auteurs, les marques déposées, les brevets et les brevets déposés;

(ix) utiliser le logiciel-service ou l’application mobile TrackTik aux fins de créer un produit ou un service concurrent;

(x) effectuer des tests de vulnérabilité, de pénétration ou tous autres tests similaires en ce qui a trait au logiciel-service ou à l’application mobile TrackTik;

(xi) utiliser le logiciel-service, les services professionnels ou l’application mobile TrackTik à des fins ou de manières autres que celles expressément permises par l’entente.

(d) Les services de TrackTik ne remplacent en aucun cas le jugement et l’expérience du client. Le client reconnaît que les services de TrackTik sont fournis uniquement dans le but d’appuyer le rendement des services de sécurité du client et ne sont pas destinés à remplacer le jugement indépendant du client en ce qui a trait à la façon dont les services de sécurité devraient être effectués. Les services de TrackTik ne sont pas destinés à remplacer l’intervention des équipes d’urgence et des forces de l’ordre et ne doivent pas être utilisés à ces fins.

(e) Suspension de l’accès; arrêt programmé; modifications. TrackTik pourrait, à sa seule discrétion :

(i) suspendre l’accès ou les droits d’utilisation du client au logiciel-service ou à l’application mobile TrackTik ou à tout composant de ces produits :

(A) pour effectuer une maintenance systématique;

(B) si le client ou un de ses utilisateurs autorisés enfreint une disposition de la présente entente;

(C) afin de traiter toute question de sécurité urgente;

(ii) modifier le logiciel-service ou l’application mobile TrackTik; Le client doit accepter l’ensemble des correctifs, des corrections de bogues et des mises à jour effectuer par ou au nom de TrackTik au logiciel-service et à l’application mobile TrackTik.

(f) Technologie de tierces parties utilisée sous licence. Le logiciel-service et l’application mobile TrackTik nécessitent l’utilisation sous licence de technologie de tierces parties, y compris Google Maps. Le client acceptera et respectera les conditions de la licence de la technologie de tierces parties, selon le cas. Le client est responsable d’obtenir indépendamment le matériel, les logiciels et les systèmes (p. ex. les ordinateurs, téléphones cellulaires, les versions actuelles des navigateurs Web) requis pour accéder au logiciel-service et à l’application mobile TrackTik. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, la technologie de tierces parties pourrait comprendre toute interface de programmation d’application (API) fournie par des tierces parties offrant des intégrations entre le logiciel-service TrackTik et un logiciel de tierce partie utilisé par le client pour gérer son entreprise.

Droit de propriété; Droits réservés 

(a) Le client conserve tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle se rattachant à ses données. Le client accorde le droit non exclusif, mondial, libre de redevances, irrévocable et intégralement libéré d’utiliser, de traiter et de transmettre les données du client pour fournir les services de TrackTik. TrackTik pourrait suivre à distance l’utilisation des services de TrackTik du client et de ses utilisateurs autorisés et recueillir et analyser les métadonnées et les autres informations relatives à la fourniture, à l’utilisation et à la performance des services de TrackTik et des systèmes et technologies connexes (y compris, sans s’y limiter, les informations concernant les données du client et les données qui en découlent) (les métadonnées logiciel-service). TrackTik pourrait également, au cours et à la suite du terme de la présente entente : (i) utiliser les métadonnées logiciel-service pour améliorer et bonifier les services de TrackTik et pour d’autres fins de développement, de diagnostic et de correctifs en lien avec les services de TrackTik et les autres offres de TrackTik; (ii) divulguer les métadonnées logiciel-service et d’autres données uniquement sous forme agrégée ou autrement dépersonnalisée (c.-à-d. que des clients et des personnes précises ne peuvent être identifiés) dans le cadre de ses activités.

(b) TrackTik ou ses concédants conservent tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle se rattachant à ce qui suit : (i) les services de TrackTik (y compris l’application mobile); (ii) tout produit développé ou livré par ou au nom de TrackTik en vertu de la présente entente; (iii) toute modification à ce qui précède aux points (i) et (ii). Si le client présente des suggestions, commentaires ou autres rétroactions (les « Rétroactions ») à TrackTik concernant les services de TrackTik ou les autres produits et services fournis par TrackTik, la société sera libre de les utiliser, de les divulguer, de les reproduire, de les concéder ou de les distribuer autrement, ainsi que d’exploiter lesdites rétroactions à sa guise, sans obligations ou restrictions.

(c) Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par TrackTik au client en vertu de la présente entente sont réservés.

Confidentialité 

Le client accepte (en son nom et au nom de chaque utilisateur autorisé) l’accès, l’utilisation, la collecte, le stockage et la divulgation par TrackTik des renseignements personnels du client et de chaque utilisateur autorisé aux fins prévues en vertu de la présente entente. Le client comprend que les renseignements personnels, y compris les renseignements personnels des utilisateurs autorisés, seront traités conformément à la politique de confidentialité de TrackTik, qui peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.tracktik.com/privacy/ (la « Politique de confidentialité »).

Compte d’utilisateur du client

À la demande du client et hormis si autrement précisé dans le bon de commande, TrackTik fournira un compte de surintendant et au moins un compte d’administrateur (le compte de surintendant et les comptes d’administrateurs sont appelés collectivement les « Comptes administrateurs ») au client, qui lui permettront de créer des comptes d’utilisateurs finaux (chacun, un « Compte d’utilisateur du client ») pour ses employés et les sous-traitants indépendants que le client souhaite autoriser à accéder au logiciel-service TrackTik par le biais de l’application mobile et à l’utiliser (chacun, et chaque personne possédant un compte d’administrateur, un « Utilisateur autorisé »). Le client veillera à ce que seuls les utilisateurs autorisés utilisent le logiciel-service TrackTik par le biais du compte d’utilisateur du client. Le client ne permettra pas aux utilisateurs autorisés de partager leur compte d’utilisateur du client avec quiconque. Le client est responsable d’identifier et d’authentifier tous les utilisateurs autorisés et de veiller à ce que ces derniers se conforment à la présente entente. Le client avisera promptement TrackTik de toute utilisation non autorisée, réelle ou suspectée, du logiciel-service ou de l’application mobile TrackTik. TrackTik se réserve le droit de suspendre, de désactiver ou de remplacer le compte d’utilisateur du client si elle détermine que ce dernier pourrait avoir été utilisé à des fins non autorisées.

Soutien; Sécurité 

(a) TrackTik déploiera des efforts raisonnables pour fournir du soutien technique relatif au logiciel-service TrackTik, comme décrit dans le programme de soutien standard de TrackTik : https://www.tracktik.com/sla/.

(b) TrackTik a mis en œuvre et maintient les pratiques et procédures standard du secteur d’activité pour prévenir l’accès non autorisé aux données du client. Des renseignements supplémentaires sont disponibles à la demande du client.

Frais et paiement 

(a) Frais. Le client paiera à TrackTik les frais décrits dans chaque bon de commande (les « Frais »). Si l’utilisation faite par le client du logiciel-service TrackTik dépasse le nombre d’utilisateurs autorisés établi par un bon de commande ou si l’utilisation du client des services de TrackTik nécessite le paiement de frais supplémentaires (conformément à la présente entente), des frais seront facturés au client pour cette utilisation et le client devra payer les frais supplémentaires conformément à la présente entente. À moins de mention contraire sur le bon de commande applicable, tous les frais sont présentés en dollars canadiens et sont payables à l’avance.

(b) Modification des frais. TrackTik se réserve le droit de modifier les frais et d’en instaurer de nouveau au début de chaque période de renouvellement.

(c) Facturation. TrackTik produira et acheminera au client, aux coordonnées figurant à ce moment au dossier du client de TrackTik, une facture pour tous les frais exigibles et payables. Sauf indication contraire expresse figurant sur la facture ou sur le bon de commande applicable, tous les montants facturés sont payables à la réception de la facture.

(d) Facture ou frais contestés. Si un client estime que TrackTik lui a facturé ou débité des frais incorrectement, il doit communiquer avec TrackTik au plus tard 45 jours après que ceux-ci aient été débités ou après avoir reçu la facture sur laquelle figure l’erreur ou le problème afin de demander un ajustement ou un crédit. En cas de conflit, le client paiera les frais non contestés conformément aux modalités de paiement énoncées dans la présente entente, et les parties discuteront des montants contestés de bonne foi afin de résoudre le conflit.

(e) Retard de paiement. Le client ne peut retenir ou conserver en guise de compensation des montants exigibles en vertu de la présente entente. TrackTik se réserve le droit de suspendre l’accès du client au logiciel-service et de l’application mobile TrackTik et son utilisation jusqu’à ce que les montants soient payés en totalité. Tout retard de paiement entrainera l’ajout de frais de recouvrement (le cas échéant) et d’intérêts au taux d’un virgule cinq pour cent (1,5 %) calculé mensuellement (19,56 % annuellement) ou le taux maximal permis par la loi (si inférieur), plus toutes les dépenses de recouvrement, jusqu’à paiement intégral de la facture.

(f) Taxes. Les frais définis dans la présente entente ne comprennent pas les taxes de vente et d’utilisation, les taxes sur les recettes brutes et sur la valeur ajoutée, la TPS ou la TVH, la contribution mobilière ou toute autre taxe. Le client est responsable de payer l’ensemble des taxes, des droits, des tarifs douaniers, des cotisations, des frais d’importation et d’exportation ou des frais semblables ( y compris les intérêts et les pénalités qui s’y rapportent) sur les transactions envisagées en lien avec la présente entente, autres que les taxes fondées sur les revenus nets ou les profits de TrackTik.

(g) Suspension. Toute suspension des services de TrackTik par TrackTik conformément aux conditions de la présente entente n’exemptera en aucune façon le client de son obligation de paiement en vertu de la présente entente.

Renseignements confidentiels 

(a) Définitions. Aux fins de la présente section, la partie recevant des renseignements confidentiels est nommée le « Destinataire », la partie divulguant lesdits renseignements est nommée le « Divulgateur », et « Renseignements confidentiels » désigne des renseignements marqués ou autrement identifiés par écrit par une partie comme exclusif ou confidentiels, ou des renseignements qui, en vertu des circonstances entourant leur divulgation, devraient être reconnus par le destinataire comme étant confidentiels, du moment où les renseignements confidentiels du divulgateur n’incluent pas, hormis ce qui a trait aux renseignements personnels : (i) des renseignements déjà connus ou développés indépendamment par le destinataire sans que ce dernier n’ait accès aux renseignements confidentiels du divulgateur; (ii) des renseignements qui sont accessibles au public sans aucune responsabilité du destinataire; (iii) des renseignements reçus par le destinataire par le biais d’une tierce partie qui était libre de les divulguer sans obligations de confidentialité.

(b) Engagements en matière de confidentialité. Le destinataire s’engage par la présente à ne pas faire ce qui suit au cours de l’entente et en tout temps à la suite de cette dernière : (i) divulguer les renseignements confidentiels du divulgateur à quiconque, hormis son propre personnel ou ses affiliés devant les connaître et ayant conclu des ententes écrites offrant une protection au moins équivalente aux renseignements confidentiels de la présente entente et aux autres destinataires approuvés par écrit par le divulgateur; (ii) utiliser les renseignements confidentiels du divulgateur, sauf durant l’exercice de ses droits de licence ou lors de l’exécution de ses obligations en vertu de la présente entente; (iii) modifier ou retirer des renseignements confidentiels du divulgateur toute indication de droits d’auteur. Chacune des parties prendra des précautions raisonnables pour protéger les renseignements confidentiels de l’autre partie. Ces précautions offriront une protection au moins équivalente à celle que prend le destinataire pour protéger ses propres renseignements confidentiels de nature similaire.

(c) Exceptions à l’obligation de confidentialité. Nonobstant la section 8(b), le destinataire pourrait divulguer les renseignements confidentiels du divulgateur : (i) dans la mesure où une telle divulgation pourrait être requise en vertu des lois applicables ou d’un ordre d’un tribunal ou d’un organisme judiciaire ou administratif semblable, à condition que, sauf si autrement interdit par la loi, le destinataire avise promptement le divulgateur par écrit de la nécessité d’une telle divulgation et coopère avec le divulgateur afin d’obtenir une ordonnance de protection appropriée; (ii) à son conseiller juridique et à d’autres conseillers professionnels si, et dans la mesure où, ces personnes doivent connaître ces renseignements confidentiels afin de fournir les services-conseils professionnels appropriés en lien avec les activités de la partie; (iii) dans le cas de TrackTik, à des cessionnaires, des acquéreurs ou à des successeurs de TrackTik si, et dans la mesure où, ces personnes doivent connaître ces renseignements confidentiels relativement à une vente, une fusion, un regroupement ou une autre transaction d’entreprise touchant les activités ou les biens de TrackTik.

Garantie; Avis de non-responsabilité; Indemnité 

LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES, Y COMPRIS LE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES, DES CONDITIONS OU DES DÉCLARATIONS LÉGALES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SUIVANTES POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER ET VOUS POURRIEZ POSSÉDER DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

(a) Garantie client. Le client déclare, garantit et convient avec TrackTik : (i) que pour l’utilisation des utilisateurs autorisés du logiciel-service TrackTik (y compris les fonctionnalités de géolocalisation et de suivi GPS de l’application mobile); et (ii) pour les renseignements personnels contenus dans les données du client, le client à fournis tous les avis et les informations (y compris à chaque utilisateur autorisé), obtenu l’ensemble des consentements et des permissions des tierces parties et détient autrement toute l’autorité, dans chaque cas requis par les lois applicables, de permettre à TrackTik de fournir le logiciel-service et l’application mobile TrackTik, y compris en ce qui a trait à l’accès, à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, au traitement, au stockage et à la transmission des renseignements personnels par ou vers TrackTik et à ou de la part de toutes les tierces parties applicables.

(b) AVIS GÉNÉRAL DE NON-RESPONSABILITÉ. TrackTik déclare et garantit que le logiciel-service TrackTik : (i) sera conforme à toutes les caractéristiques opérationnelles matérielles décrites dans le bon de commande applicable; et (ii) sera libre d’erreurs ou de défauts qui affecteront matériellement le rendement desdites fonctions (la « Garantie limitée », à condition que le client avise promptement et par écrit TrackTik de toute non-conformité ou erreur ou de tout défaut. En cas d’inobservation de la garantie, le seul et unique recours du client sera, à la discrétion de TrackTik, la correction de la non-conformité du logiciel-service aux frais de TrackTik ou un remboursement au prorata des frais payés par le client pour la non-conformité du logiciel-service TrackTik de la date à laquelle TrackTik a été avisée de la non-conformité, de l’erreur ou du défaut en question. SAUF SI EXPRESSÉMENT PRÉVU AUX PRÉSENTES, TrackTik NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES DE TrackTik SERONT ININTERROMPUS OU LIBRES DE TOUTE ERREUR NI QUE TOUTES LES ERREURS PEUVENT ÊTRE OU SERONT CORRIGÉES; TrackTik NE GARANTIT PAS NON PLUS LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR L’USAGE DES SERVICES DE TrackTik. SAUF SI EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, LES SERVICES DE TrackTik (EN TOTALITÉ OU EN PARTIE) ET TOUS AUTRES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR TrackTik AU CLIENT SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TrackTik REJETTE PAR LA PRÉSENTE TOUTES GARANTIES, DÉCLARATIONS OU CONDITIONS EXPRESSES, IMPLICITES, COLLATÉRALES OU STATUAIRES, QUELLES SOIENT FORMULÉES VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT, Y COMPRIS TOUTES GARANTIES IMPLICITES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE COMPATIBILITÉ, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, D’INTÉGRALITÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE, DE QUALITÉ, D’INTÉGRATION OU D’APTITUDE À DES FINS OU À UN USAGE PARTICULIER, OU TOUTES GARANTIES OU CONDITIONS DÉCOULANT DES HABITUDES OU USAGES COMMERCIAUX ÉTABLIS. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, TrackTik REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION, CONDITION OU GARANTIE COMME QUOI TOUTE DONNÉE OU INFORMATION FOURNIE AU CLIENT RELATIVEMENT À SON UTILISATION DES SERVICES DE TrackTik (EN TOTALITÉ OU EN PARTIE) EST EXACTE, OU QU’ELLE PUISSE OU DOIVE ÊTRE JUGÉE FIABLE PAR UN CLIENT À QUELQUE FIN QUE CE SOIT.

SANS RESTREINDRE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, TRACKTIK N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT LOGICIEL OU SYSTÈME D’UNE TIERCE PARTIE (Y COMPRIS LA TECHNOLOGIE DE TIERCES PARTIES UTILISÉE SOUS LICENCE) UTILISÉE PAR LE CLIENT AFIN D’ACCÉDER ET D’UTILISER LE LOGICIEL-SERVICE TRACKTIK.

(c) Indemnité du client. Le client défendra, indemnisera et exonèrera TrackTik, ses employés, ses représentants, ses directeurs, ses affiliés, ses agents, ses sous-traitants, ses successeurs et ses cessionnaires de l’ensemble des pertes (y compris les dommages, les recouvrements, les déficiences, les intérêts, les pénalités et les frais juridiques) occasionnées par des réclamations de tierces parties découlant directement ou indirectement de ou en lien avec : (i) les données du client; (ii) le manquement du client à une de ses obligations, déclarations ou garanties en vertu de la présente entente; ou (iii) l’utilisation des services de TrackTik (en totalité ou en partie) par le client ou un utilisateur autorisé en combinaison avec un logiciel, une application ou un service d’une tierce partie n’étant pas fourni par TrackTik.

(d) Indemnité de TrackTik. TrackTik défendra, indemnisera et exonèrera le client, ses employés, ses représentants, ses directeurs, ses affiliés, ses agents, ses sous-traitants, ses successeurs et ses cessionnaires de l’ensemble des pertes (y compris les dommages, les recouvrements, les déficiences, les intérêts, les pénalités et les frais juridiques) découlant des prétentions de tierces parties faites à l’endroit du client que le logiciel-service TrackTik porte atteinte à tout droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie; à condition d’être avisée promptement et par écrit d’une telle prétention présentée au client. TrackTik rejette toute responsabilité ou obligation dans le cas ou la plainte découlerait : (i) d’une altération ou d’une modification ou logiciel-service TrackTik effectuée par le client; (ii) d’un logiciel ou d’une technologie de tierce partie qui ne sont pas exclusives à TrackTik ou toute combinaison du logiciel-service TrackTik à un autre logiciel ou une autre technologie n’étant pas fournie par TrackTik, ou (iii) toute utilisation par le client du logiciel-service TrackTik qui est interdite en vertu de la présente entente ou autrement hors de la portée d’utilisation à laquelle le logiciel-service TrackTik est destiné.

(e) Options en cas de réclamation pour atteinte aux droits. Si le client est enjoint d’utiliser les services de TrackTik, ou si TrackTik croit que les services de TrackTik pourraient faire l’objet d’une réclamation pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle, TrackTik, à sa discrétion et à ses frais, pourrait : (i) procurer le droit au client de continuer d’utiliser les services de TrackTik; (ii) remplacer ou modifier les services de TrackTik afin de mettre fin à la violation des droits, à condition que les services de TrackTik continuent à se conformer aux descriptions et spécifications présentées dans le bon de commande applicable; ou (iii) mettre fin au bon de commande applicable, auquel cas TrackTik remboursera le client pour tous frais payés pour les services de TrackTik n’ayant pas été fournis par la société. Les sections 9(d) et 9(e) établissent l’entière responsabilité de TrackTik et l’unique recours du client en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de toute tierce partie par les services de TrackTik.

(f) Procédure d’indemnisation. La partie indemnisée coopérera pleinement avec la partie indemnisant afin de défendre toute réclamation présentée par la partie indemnisant découlant de ses obligations en matière d’indemnisation en vertu de la présente entente et ne règlera pas la réclamation sans préalablement obtenir le consentement écrit de la partie indemnisée.

Limitation des responsabilités 

LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES, Y COMPRIS LE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ OU DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES LIMITATIONS SUIVANTES POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER ET VOUS POURRIEZ POSSÉDER DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES. Les parties reconnaissent que les dispositions suivantes sont le fruit de négociations conjointes et reflètent un partage équitable du risque, forment le fondement essentiel de l’entente et survivront et demeureront pleinement applicables malgré tout défaut de provision ou à l’échec d’un recours exclusif :

(a) MONTANT. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE TrackTik RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE ENTENTE OU EN VERTU DE CETTE DERNIÈRE, QUE CE SOIT DE MANIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU UNE FAUTE LOURDE) OU AUTRE, NE PEUT DÉPASSER LE MONTANT DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES DE TrackTik DANS LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. PLUS PRÉCISÉMENT, L’EXISTENCE D’UNE OU PLUSIEURS RÉCLAMATIONS EN VERTU DE L’ENTENTE N’AUGMENTERA PAS LE MONTANT DE RESPONSABILITÉ MAXIMUM. LES FOURNISSEURS TIERS DE TrackTik NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES D’OBLIGATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES À LA PRÉSENTE ENTENTE.

(b) TYPE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS TrackTik NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE PAR LE CLIENT OU UN UTILISATEUR AUTORISÉ DE CE QUI SUIT : (I) TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU DOMMAGES IMMATÉRIELS; (II) TOUTES PERTES D’ÉCONOMIES, DE PROFITS, DE DONNÉES, D’USAGE OU DE FONDS COMMERCIAUX; (III) TOUTE INTERRUPTION D’EXPLOITATION; (IV) TOUS COÛTS ENGAGÉS POUR L’ACQUISITION DE PRODUITS OU SERVICES DE REMPLACEMENT; (V) TOUTE BLESSURE OU MORT; OU (VI) TOUT DOMMAGE À LA PERSONNE OU AUX BIENS DÉCOULANT OU SE RAPPORTANT D’UNE QUELCONQUE FAÇON À LA PRÉSENTE ENTENTE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L’ACTION OU LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT DE MANIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU UNE FAUTE LOURDE) OU AUTRE, ET MÊME SI AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES.

Durée et résiliation 

(a) Durée. La présente entente débute à la date d’entrée en vigueur et continue d’être en effet pour la période identifiée dans le bon de commande (la « Durée »). Sauf indication contraire sur le bon de commande, la durée sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives d’un an (chacune, une « Période de renouvellement »), à moins qu’une partie avise par écrit l’autre partie de son intention de ne pas renouveler l’entente au moins 60 jours avant la fin de l’entente actuelle. Sauf accord explicite figurant au bon de commande ou aux présentes conditions générales d’utilisation, le client sera responsable de payer tous les frais pour les services de TrackTik jusqu’à la fin de la période de l’entente (y compris toute période de renouvellement), quelle que soit la raison de la résiliation de l’entente.

(b) Résiliation motivée. Chacune des parties peut, en plus de tout autre recours, suspendre ou résilier la présente entente si l’autre partie manque de manière substantielle à une disposition de la présente entente et, après avoir été avisée de la situation, ne corrige pas ledit manquement dans un délai de 30 jours.

(c) Services de transition. À la fin de la présente entente, le client n’aura plus le droit d’accéder aux services de TrackTik ou de les utiliser. Dans les 90 jours suivant la fin de l’entente, TrackTik, au choix du client, lui retournera, effacera ou rendra autrement inaccessible les données du client qui demeurent dans le matériel ou les systèmes utilisés par TrackTik pour fournir le logiciel-service TrackTik. En outre, TrackTik offrira des services de transition supplémentaires selon l’entente mutuelle convenue entre TrackTik et le client dans un énoncé des travaux qui sera ajouté à un bon de commande.

(d) Survivance. Les sections suivantes, de même que toute autre disposition de la présente entente qui survivra expressément ou de par sa nature à la résiliation ou à l’expiration de l’entente, ou qui prévoit le rendement ou l’observance subséquente de la résiliation ou de l’expiration de la présente entente, survivront à la résiliation ou à l’expiration de la présente entente, quelle qu’en soit la raison : section 3 (Droit de propriété; Droits réservés), section 4 (Confidentialité), section 7 (Frais et paiement), section 8 (Renseignements confidentiels), section 9 (Garantie; Avis de non-responsabilité; Indemnité), section 10 (Limitation des responsabilités), section 11(e) (Survivance) et section 12 (Dispositions générales).

Dispositions générales 

(a) Avis. Les avis envoyés aux parties seront en vigueur, lorsque livrés en personne ou par courrier, le jour suivant leur envoi par service de messagerie de 24 heures ou 5 jours après leur envoi par courrier affranchi de première classe à la personne-ressource officielle désignée par la partie qui reçoit l’avis. Les avis doivent être acheminés sous forme écrite aux adresses suivantes, le cas échéant : (i) si le destinataire est TrackTik, au 4200, boulevard Saint-Laurent, bureau 445, Montréal (Québec)  H2W 2R2, Canada, à l’attention de Avis, ou par courriel à [email protected] et (ii) si le destinataire est le client, à l’adresse postale ou courriel que TrackTik possède au dossier du client. TrackTik pourrait changer ses coordonnées en affichant ses nouvelles coordonnées sur son site Web ou en avisant le client du changement. Le client est entièrement responsable de garder les coordonnées figurant au dossier de TrackTik à jour en tout temps pour la durée de l’entente.

(b) Transfert. Le client ne transfèrera pas la présente entente à une tierce partie sans avoir préalablement obtenu par écrit le consentement de TrackTik. TrackTik peut transférer cette entente ou tous droits lui étant accordés en vertu de cette entente à une tierce partie, sans le consentement du client. Tout transfert violant la présente section sera nul. La présente entente liera les parties et sera applicable au bénéfice de ces dernières, de leurs successeurs et de leurs cessionnaires autorisés.

(c) Compétence législative. La présente entente et toute poursuite y afférent sont gouvernées et interprétées conformément au droit substantiel en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales applicables du Canada, sans égards aux conflits de juridiction. Les parties intenteront toute poursuite se rapportant à la présente entente à Montréal, dans la province de Québec, au Canada, et reconnaîtront de manière irrévocable la compétence exclusive de ces tribunaux. La Convention des Nations Unies sur les contre de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente entente. Le présent choix de compétence n’empêche pas TrackTik de demander une injonction relativement à la violation de ses droits de propriété intellectuelle ou de ses obligations en matière de confidentialité auprès de la compétence appropriée.

(d) Construction. Sauf si autrement stipulé dans la présente entente, les droits et les recours des parties en vertu de la présente entente sont cumulatifs. Les mots « inclure », « comprendre », « y compris » et leurs dérivés signifient « inclure, sans s’y limiter ». Les titres des sections de la présente entente sont fournis uniquement à titre indicatif et n’ont aucun effet matériel. Les termes « consentement » ou « discrétion » utilisés dans la présente entente, lorsqu’ils s’appliquent à TrackTik, signifient le droit de TrackTik de retenir son consentement ou de faire preuve de discrétion, si applicable, arbitrairement et sans obligation implicite d’agir de façon raisonnable ou d’expliquer sa décision au client.

(e) Force majeure. Aucune des parties ne peut être tenue responsable des retards causés par des événements ou des circonstances raisonnablement indépendantes de la volonté de TrackTik, y compris les catastrophes naturelles, les décisions gouvernementales, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les troubles sociaux, les actes de terreur, les grèves ou les autres problèmes de main-d’œuvre (autres que ceux qui touchent les employés de TrackTik), les interruptions et les retards de service Internet, ou l’indisponibilité des télécommunications ou de l’infrastructure d’hébergement de tierces parties ou la modification de ces dernières, ou des sites Web de tiers.

(f) Dissociabilité. Toute disposition de la présente entente jugée être illégale ou inapplicable par un tribunal compétent sera dissociée de la présente entente et toutes ses autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

(g) Renonciation. Toute renonciation à une disposition de la présente doit être faite par écrit et une renonciation ponctuelle ne signifie pas que la disposition ne sera pas appliquée à d’autres occasions.

(h) Sous-traitants indépendants. La relation de TrackTik avec le client est celle d’un sous-traitant indépendant; aucune des deux parties n’est un agent, un employé ou un partenaire de l’autre partie. Aucune des deux parties n’aura l’autorité d’agir au nom de l’autre partie et ne pourra se représenter comme ayant une telle autorité.

(i) Intégralité de l’entente. La présente entente constitue l’accord complet entre les parties en ce qui a trait à l’objet principal de la présente et remplace toutes les ententes, déclarations ou autres communications précédentes ou contemporaines, qu’elles soient orales ou écrites.

(j) Modifications. L’ensemble des modifications, des ajouts, des changements, des renonciations ou de la résiliation de la présente entente et, sauf expressément indiqué dans la présente, l’ensemble des consentements et des approbations par toute partie ne sera pas exécutoire à moins d’être attestée par écrit par la partie ou les parties liées.

(k) Langue anglaise. C’est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais. It is the express wish of the Parties that this Agreement and all related documents be drawn up in English.

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’utilisation du logiciel-service TrackTik par le biais d’une application mobile. Comme employé ci-dessous, « nous » désigne TrackTik et « vous » désigne client ou à l’utilisateur autorisé qui accède au logiciel-service TrackTik par le biais de l’application mobile.

Conditions supplémentaires de la licence de l’App Store d’Apple 

Si l’application mobile vous est fournie par Apple Inc. (Apple Inc. et l’ensemble de ses sociétés affiliées, Apple) par le biais de l’App Store, les conditions suivantes s’appliquent à vous en plus des autres modalités et conditions des présentes conditions générales d’utilisation :

(a) Les parties reconnaissent que l’entente en matière de conditions générales d’utilisation est conclue entre nous et vous, et non pas avec Apple. La responsabilité pour l’application mobile et son contenu est gouvernée par les présentes conditions générales d’utilisation.

(b) Nonobstant la section, vous pouvez utiliser l’application mobile uniquement à partir d’un iPhone ou d’un iPod touch que vous possédez ou contrôlez.

(c) Nous reconnaissons, vous et nous, qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services d’entretien ou de soutien relativement à l’application mobile.

Dans l’éventualité de l’échec de l’application mobile à se conformer à toute garantie applicable, vous pouvez aviser Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’application mobile, le cas échéant. À l’exception de ce qui précède, dans la mesure permise par les lois applicables, Apple n’aura pas d’autre obligation en matière de garantie se rattachant à l’application mobile et l’ensemble des réclamations, des pertes, des responsabilités, des dommages, des coûts ou des dépenses imputables à une non-conformité à toute garantie sera régi par les présentes conditions générales d’utilisation.

(e) Toute réclamation relative à l’application mobile touchant la responsabilité du fait des produits, un manquement à se conformer aux exigences légales ou réglementaires et les réclamations en vertu de la protection du consommateur ou d’une législation similaire sont régies par les présentes conditions générales d’utilisation, et Apple n’est en aucun cas responsable de telles réclamations.

(f) Toute réclamation d’une tierce partie voulant que l’application mobile ou que votre possession et votre utilisation de l’application mobile violent des droits de propriété intellectuelle de ladite tierce partie sera régie par les présentes conditions générales d’utilisation, et Apple ne sera pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement d’une telle réclamation pour violation des droits de propriété intellectuelle.

(g) Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas : (i) situé dans un pays sous embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme étant un pays appuyant des terroristes; ou (ii) listé sur une liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

(h) Vous pouvez communiquer avec nous par écrit en ce qui a trait à des avis, des questions, de plaintes ou des réclamations touchant l’application mobile. Adresse : 4200, boulevard Saint-Laurent, bureau 445, Montréal (Québec)  H2W 2R2, Canada. Adresse courriel : [email protected] (i) Apple est un tiers bénéficiaire des présentes conditions générales d’utilisation et pourrait les appliquer contre vous. (j) Dans le cas où une modalité ou une condition des présentes conditions générales d’utilisation serait incompatible ou entrerait en conflit avec les directives applicables d’Apple pour les conditions minimales de l’entente d’utilisateur final à l’intention des développeurs ou les conditions générales d’utilisation de l’App Store à la date d’entrée en vigueur, les modalités et conditions des directives d’Apple pour les conditions minimales de l’entente d’utilisateur final à l’intention des développeurs ou les conditions générales d’utilisation de l’App Store, comme applicable, s’appliqueront dans la mesure de cette incompatibilité ou de ce conflit.

Google Play 

Si l’application mobile vous est fournie par Google Inc. (Google Inc. et l’ensemble de ses sociétés affiliées, Google) par le biais de Google Play, les conditions suivantes s’appliquent à vous en plus des autres modalités et conditions des présentes conditions générales d’utilisation :

(a) Vous reconnaissez que Google n’est pas responsable de fournir des services de soutien pour l’application mobile.

(b) Dans le cas où une modalité ou une condition des présentes conditions générales d’utilisation serait incompatible ou entrerait en conflit avec le contrat de distribution pour les concepteurs de Google Play de Google à la date d’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, les modalités et conditions du contrat de distribution pour les concepteurs de Google Play de Google s’appliqueront dans la mesure de cette incompatibilité ou de ce conflit.