Veuillez prendre note que nous avons mis à jour nos Conditions générales d’utilisation. Toutes les ententes signées après le 27 Oct 2020 seront gouvernées par cette nouvelle version. Vous pouvez utiliser ce  lien  pour accéder à la version antérieure.

Dernière mise à jour: 27 Oct 2020

Ces Conditions générales d’utilisation de TrackTik (les « Conditions générales d’utilisation»), conjointement avec le Bon de commande applicable, forment la Convention conclue par et entre :

TrackTik Software Inc., une société dont le principal établissement est situé au 4200 boulevard Saint-Laurent, #445, Montréal, Québec, Canada, H2W 2RW ; ou

si spécifié dans le Bon de commande, pour certains Clients : TrackTik UK Ltd., une société à responsabilité limitée dont le principal établissement est situé au 5 New Street Square, Londres, Royaume-Uni, EC4A 3TW

(chacun, « TrackTik ») ;

et

le client identifié sur le Bon de commande (le « Client »).

Préambule

ATTENDU QUE, TrackTik est le fournisseur des Services et Services professionnels (tels que définis ci-dessous) ; et

ATTENDU QUE le Client souhaite accéder aux Services et les utiliser et que TrackTik fournit les Services professionnels, le tout conformément aux modalités de la Convention ;

PAR CONSÉQUENT, compte tenu de ce qui précède, et en se fondant sur les ententes et considérations mutuelles contenues dans les présentes, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

En plus de toutes les autres définitions qui peuvent être trouvées dans les présentes Conditions générales d’utilisation qui seront reconnaissables, car elles seront en gras et entre guillemets, les définitions suivantes s’appliquent :

1.1 « API. »
L’interface de programmation d’application TrackTik via laquelle le Client peut accéder aux Services.

1.2 « Application mobile. » .
Toutes les applications mobiles pour iOS ou Android mises à disposition par TrackTik pour une utilisation avec les Services.

1.3 « Bon de commande. »
Un document écrit indiquant qu’il s’agit d’un « bon de commande » qui spécifie les Services et Services professionnels à fournir et les Frais à payer, et qui incorpore les modalités des présentes Conditions générales d’utilisation et est mutuellement convenu et dûment signé par les parties, et qui lie les parties.

1.4 « Convention. »
Ces Conditions générales d’utilisation (y compris toutes les conditions ou politiques externes incorporées par référence) ainsi que chaque Bon de commande conclu entre les parties, tel que modifié de temps à autre.

1.5 « Données Client. »
Les données et autres informations que le Client (ou l’un de ses Utilisateurs autorisés) télécharge, transmet ou entre dans les Services par quelque moyen que ce soit.

1.6 « Droits de propriété intellectuelle. »
(a) Tous les droits de propriété prévus par : (i) le droit des brevets ; (ii) le droit d’auteur (y compris les droits moraux) ; (iii) le droit des marques de commerce ; (iv) le droit des dessins industriels ; (v) la loi sur la topographie des circuits intégrés ou des puces à semi-conducteurs ; ou (vi) toute autre disposition légale ou tout principe de common law applicable à la Convention, y compris les secrets commerciaux ; (b) tous les enregistrements, demandes, licences, sous-licences, franchises, conventions ou toute autre preuve d’un droit sur l’un des éléments ci-dessus ; et (c) toutes les licences et renonciations et tous les avantages des renonciations aux droits de propriété intellectuelle énoncés aux alinéas (a) et (b) ci-dessus, tous les revenus futurs et les produits des droits de propriété intellectuelle énoncés aux alinéas (a) et (b) ci-dessus, ainsi que tous les droits à des dommages et profits en raison de la contrefaçon ou de la violation de l’un des droits de propriété intellectuelle énoncés aux alinéas (a) et (b) ci-dessus.

1.7 « Renseignement personnel. » Informations sur une personne identifiable.

1.8 « Services. »
Les services logiciels par lesquels TrackTik héberge et met la Technologie TrackTik à disposition du Client et de ses Utilisateurs autorisés via les Sites, l’API ou d’autres moyens, comme spécifié dans le Bon de commande applicable.

1.9   « Services professionnels. » Tout conseil, mise en œuvre, formation ou autre service professionnel mis à disposition par TrackTik au Client tel que décrit dans un Bon de commande.

1.10   « Sites. »
Sites Web détenus et/ou utilisés par TrackTik pour fournir les Services, y compris, mais sans s’y limiter, https://www.tracktik.com ou tout sous-domaine ou sous-page de celui-ci, ou toute URL personnalisée où les Services sont rendus disponibles.

1.11 « Société affiliée. »
En ce qui concerne une partie, toute société mère ou filiale, et toute société ou autre entité commerciale contrôlant, contrôlée ou sous commun contrôle avec cette partie ; où « contrôle » et ses dérivés désigne la propriété légale ou véritable, directement ou indirectement, de 50 % ou plus des actions (ou autre participation, s’il ne s’agit pas d’une société) d’une telle entité ayant normalement des droits de vote ou un contrôle de fait par exercice des droits en vertu d’une convention.

1.12 « Technologie TrackTik. »
Le logiciel TrackTik spécifié dans le Bon de commande, et toutes les mises à jour ou mises à niveau de ces logiciels qui peuvent être généralement publiées par TrackTik à ses clients de temps à autre.

1.13 « Utilisateurs autorisés. »
Les personnes uniques identifiables constituées d’employés du Client, de consultants tiers, d’impartiteurs, de sous-traitants et d’autres prestataires de services autorisés à accéder et à utiliser, le cas échéant, les Services et/ou l’Application mobile.

2. Services Et Services Professionnels ; Restrictions

2.1   Services. Sous réserve du respect par le Client des modalités de la Convention, TrackTik mettra les Services et l’Application mobile à la disposition du Client et de ses Utilisateurs autorisés selon les modalités définies dans la Convention.

2.2   Modifications des Services. TrackTik peut, à sa seule discrétion, modifier les Services ou l’Application mobile, à condition que ces modifications ne diminuent pas sensiblement les fonctionnalités fournies par les Services et l’Application mobile. Le Client est tenu d’accepter tous les correctifs, corrections de bogues et mises à jour effectués par ou au nom de TrackTik pour les Services et l’Application mobile.

2.3   Suspension des Services. TrackTik peut, à sa seule discrétion, suspendre l’accès ou l’utilisation des Services ou de l’Application mobile ou de toute composante de ceux-ci par le Client et les Utilisateurs autorisés à des fins de maintenance programmée, si le Client ou tout Utilisateur autorisé enfreint une disposition de cette Convention, ou pour résoudre tout problème de sécurité d’urgence.

2.4   Services professionnels. TrackTik déploiera des efforts raisonnables pour fournir les Services professionnels décrits dans un Bon de commande conformément aux exigences applicables décrites dans ce Bon de commande, le cas échéant.

2.5   Restrictions d’utilisation des Services. Le Client ne doit pas et ne permettra pas à autrui : (i) de sous-licencier, vendre, louer, prêter, louer ou distribuer les Services ou l’Application mobile ou tout Droit de propriété intellectuelle afférant ou autrement mettre les Services ou l’Application mobile à la disposition de tiers, sauf dans les cas prévus dans la Convention ; (ii) sauf autorisation expresse de TrackTik, d’utiliser les Services ou l’Application mobile pour faciliter ou fournir un partage de temps, l’utilisation d’un service bureau ou l’exploitation commerciale des Services ou de l’Application mobile ; (iii) d’utiliser ou d’accéder aux Services ou à l’Application mobile en violation de toute loi applicable ou de tout Droit de propriété intellectuelle ; ou (iv) d’utiliser les Services ou l’Application mobile de manière à menacer la sécurité ou la fonctionnalité des Services ou de l’Application mobile ;

2.6   Restrictions sur les Données Client. Le Client ne doit pas et ne permettra pas à autrui d’utiliser les Services ou l’Application mobile pour créer, collecter, transmettre, stocker, utiliser ou traiter des Données Client : (i) qui contiennent des virus ou vers informatiques, des codes malveillants ou un logiciel destiné à endommager ou à altérer un système informatique ou des données ; (ii) que le Client n’a pas le droit légitime de créer, collecter, transmettre, stocker, utiliser ou traiter ; ou (iii) qui enfreint les lois applicables, ou enfreint, viole ou autrement détourne les Droits de propriété intellectuelle ou les autres droits d’un tiers (y compris tout droit moral, droit à la vie privée ou droit à l’image) ;

2.7   Restrictions générales. Le Client ne doit pas et ne permettra pas à autrui : (i) de modifier les Services ou l’Application mobile ; (ii) de procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou décomposer les Services ou l’Application mobile ; (iii) de supprimer ou masquer tout avis de propriété ou toute étiquette figurant sur les Services ou l’Application mobile, y compris les marques, droits d’auteur, marques de commerce et brevets ou brevets en instance, sauf autorisation contraire de TrackTik ; (iv) d’utiliser les Services ou l’Application mobile pour créer un produit ou un service concurrentiel ; (v) d’effectuer des tests de vulnérabilité, d’intrusion ou des tests similaires sur les Services ou l’Application mobile, sauf autorisation contraire de TrackTik ; ou (vi) d’utiliser les Services, les Services professionnels ou l’Application mobile à des fins ou de toute manière non expressément autorisées dans la Convention.

3. Reconnaissances Et Obligations Du Client Concernant Les Services

3.1  Les Services ne remplacent pas le jugement et l’expérience du Client. Le Client reconnaît que les Services sont fournis uniquement pour soutenir les services de sécurité fournis par le Client et ne sont pas censés se substituer à son jugement indépendant quant à la manière dont les services de sécurité doivent être effectués. Les Services ne sont pas censés être et ne doivent pas être utilisés comme substituts aux interventions d’urgence.

3.2   Accès aux Services. Les Services seront rendus d’une manière qui permettra aux Utilisateurs autorisés d’accéder aux Services conformément aux exigences applicables spécifiées dans le Bon de commande applicable. TrackTik autorisera l’accès aux Services uniquement via les Sites ou via l’API ou d’autres moyens en utilisant les noms d’utilisateur et les mots de passe attribués par TrackTik, et le Client reconnaît et accepte qu’il ne transférera pas ces noms d’utilisateur et mots de passe à quiconque n’est pas autorisé à accéder aux Services. Le Client peut également attribuer des noms d’utilisateur et des mots de passe aux Utilisateurs autorisés, conformément à l’Article 3.8 ci-dessous.

3.3   API. Dans le cas où le Client accède aux Services via l’API, le Client reconnaît qu’il sera lié par les Conditions d’utilisation de l’API disponibles sur tracktik.com/api-terms.

3.4   Technologie tierce. Le Client reconnaît que les Services et l’Application mobile nécessitent l’utilisation et l’intégration de certaines technologies tierces, y compris Google Maps. Le Client acceptera et se conformera aux conditions de licence de cette technologie tierce, le cas échéant. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’utilisation par le Client de Google Maps dans les Services ou seule est soumise aux conditions de services additionnelles actuelles de Google Maps/Google Earth disponibles à l’adresse https://maps.google.com/help/terms_maps.html et la politique de confidentialité de Google disponible à l’adresse https://policies.google.com/privacy, qui sont toutes deux intégrées par référence aux présentes. La technologie tierce sous licence peut inclure des API fournies par des tiers qui fournissent des intégrations entre les Services et des logiciels tiers utilisés par le Client pour gérer ses activités, et le Client reconnaît et accepte ces intégrations, le cas échéant.

3.5   Matériel informatique. Le Client reconnaît et accepte qu’il est responsable de l’obtention ou de la licence distincte du matériel, y compris les logiciels et systèmes nécessaires (par exemple, les ordinateurs de bureau, les téléphones mobiles, les versions actuelles des navigateurs Internet, collectivement « Matériel informatique ») nécessaires pour accéder aux Services et à l’Application mobile. Le Client doit s’assurer que tout le Matériel informatique est à jour tel que requis pour utiliser les dernières versions des Services et de l’Application mobile. TrackTik ne sera pas responsable de tout dommage, pécuniaire ou autre, résultant ou découlant du non-fonctionnement des Services ou de l’Application mobile ou d’une fonctionnalité réduite du fait que le Client n’a pas mis à jour le Matériel informatique de manière suffisante.

3.6   Sécurité. Le Client reconnaît et accepte qu’il sera seul responsable de l’acquisition et de la maintenance de la technologie et des procédures pour maintenir la sécurité de son lien Internet. TrackTik mettra en œuvre des procédures de sécurité raisonnables conformes aux normes en vigueur de l’industrie pour protéger les Données Client contre tout accès non autorisé (les « Normes de sécurité »). Sous réserve que TrackTik respecte les Normes de sécurité, les parties conviennent que TrackTik ne sera pas tenue responsable des situations : (a) où des tiers accèdent à des données ou des transmissions par des moyens illégaux ou illicites ; ou (b) où des données ou transmissions sont accessibles par l’exploitation de failles de sécurité, de faiblesses ou de défauts inconnus de TrackTik à ce moment-là ou de tout autre incident indépendant de son contrôle. TrackTik signalera rapidement au Client tout accès non autorisé aux Données Client dès sa découverte par TrackTik, et TrackTik déploiera des efforts diligents pour remédier rapidement à toute violation de la sécurité qui a permis un tel accès non autorisé. Dans le cas où un avis aux personnes incluses dans ces Données Client est requis, le Client sera seul responsable de tous ces avis à ses frais.

3.7   Contact technique. Le Client reconnaît qu’il désignera l’un de ses employés comme contact principal pour communiquer avec TrackTik concernant les problèmes techniques en vertu de la Convention. Le Client peut modifier son contact technique de temps à autre par avis écrit à TrackTik.

3.8   Comptes utilisateurs. À la demande du Client et sauf indication contraire dans le Bon de commande, TrackTik émettra un compte surintendant et un ou plusieurs compte(s) administrateur(s) (le compte surintendant et les comptes administrateurs sont collectivement désignés les « Comptes administrateurs ») au Client qui lui offriront la possibilité de créer des comptes utilisateurs finaux (chacun, un « Compte utilisateur Client ») pour les employés et les sous-traitants indépendants à qui le Client souhaite permettre l’accès aux Services via l’Application mobile ainsi que leur utilisation (chacun, et toute autre personne ayant un Compte administrateur, est un Utilisateur autorisé). Le Client veillera à ce que les Utilisateurs autorisés utilisent les Services seulement via le Compte utilisateur Client. Le Client n’autorisera aucun Utilisateur autorisé à partager le Compte utilisateur Client avec une autre personne.

3.9   Responsabilité des Utilisateurs autorisés. Le Client est responsable de l’identification et de l’authentification de tous les Utilisateurs autorisés, de la conformité des Utilisateurs autorisés à la présente Convention et de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation par les Utilisateurs autorisés des Services ou de l’Application mobile. Le Client informera rapidement TrackTik de toute utilisation non autorisée réelle ou présumée des Services ou de l’Application mobile, y compris par toute personne qui n’est pas un Utilisateur autorisé. TrackTik se réserve le droit de suspendre, de désactiver ou de remplacer tout Compte administrateur ou Compte utilisateur Client si elle détermine que le Compte administrateur ou le Compte utilisateur Client peut avoir été utilisé à des fins non autorisées.

4. Soutien Technique Et Sauvegardes

4.1   Soutien technique. TrackTik fournira un soutien technique sous forme de réponses aux questions relatives aux Services par courriel ou par téléphone sans frais supplémentaires. Si des Services professionnels supplémentaires sont nécessaires pour l’utilisation et le fonctionnement corrects des Services ou si d’autres Services professionnels sont demandés par le Client, ces Services seront fournis conformément à un nouveau Bon de commande conclu entre les parties. Sauf indication contraire dans le Bon de commande applicable, TrackTik fournira ces Services professionnels en fonction du temps passé et du matériel fourni (« T&M ») comme suit : (a) Le Client paiera TrackTik pour tout le temps passé à exécuter ces Services professionnels (y compris tout temps de déplacement), plus les matériaux, les taxes et les dépenses remboursables ; et (b) les tarifs de ces Services professionnels seront les tarifs standard alors en vigueur de TrackTik lorsque ces Services sont fournis, comme spécifié dans le Bon de Commande. Tout montant monétaire indiqué dans une estimation des services T&M sera une estimation uniquement à des fins de budgétisation du Client et de planification des ressources de TrackTik. Si l’estimation est dépassée, TrackTik coopérera avec le Client pour fournir des Services professionnels continus sur une base T&M. TrackTik facturera au Client les Services professionnels T&M sur une base mensuelle. Tous ces frais seront payables à la réception de la facture par le Client. TrackTik se réserve le droit d’exiger des frais non remboursables et/ou un acompte avant le début de ces Services professionnels.

4.2   Sauvegardes. Sans frais supplémentaires pour le Client, TrackTik effectuera des sauvegardes incrémentielles quotidiennes (chacune, une « Sauvegarde quotidienne ») des Données Client archivées avec la Technologie TrackTik. Les Sauvegardes quotidiennes sont cryptées et stockées hors site dans plusieurs installations sécurisées conçues pour stocker et maintenir les sauvegardes en cas d’urgence. Les Sauvegardes quotidiennes sont supprimées après 10 jours.

5. Durée Et Résiliation De La Convention

5.1   Durée. La durée de la Convention commencera à la Date d’entrée en vigueur indiquée dans le Bon de commande et se poursuivra pendant la période indiquée dans le Bon de commande (la « Durée initiale »). La Durée initiale sera automatiquement renouvelée pour une Période supplémentaire, dont la durée est spécifiée dans le Bon de commande (la « Période de renouvellement »), à moins que l’une des parties n’avise l’autre par écrit au moins 60 jours avant l’expiration de la durée actuelle de son intention de ne pas renouveler, ou toute autre période telle que spécifiée dans le Bon de commande. La Durée initiale ou toute Période de renouvellement est désignée dans cette Convention comme une « Durée ».

5.2   Résiliation pour cause. Si l’une ou l’autre des parties ne se conforme pas à l’une des modalités matérielles de la Convention (y compris, dans le cas du Client, le non-paiement des Frais ou d’autres montants payables à TrackTik en vertu de la Convention à l’échéance), la partie qui n’est pas en défaut peut résilier la Convention (y compris l’ensemble ou une partie des Bons de commande) moyennant un préavis écrit de 15 jours à la partie en défaut spécifiant un tel défaut, à moins que dans le délai d’un tel préavis, tous les défauts spécifiés aient été corrigés.

5.3   Effets de la résiliation. Pour plus de clarté, la résiliation pour quelque raison que ce soit met fin à la fois aux Conditions générales d’utilisation et à tout Bon de commande en cours. À la résiliation de la Convention : (a) le Client cessera immédiatement tout accès, réception et utilisation des Services et de l’Application mobile en vertu de tout Bon de commande en cours ; (b) tous les droits et licences accordés au Client en vertu de la Convention sont immédiatement révoqués ; (c) dans les 30 jours suivant la résiliation, le Client retournera tout matériel de TrackTik et toutes ses copies à TrackTik, en sa possession ou sous son contrôle ou, sous la direction de TrackTik, détruira ce matériel ; et (d) chaque partie renverra ou détruira les Informations confidentielles de l’autre partie conformément à cette Convention.

5.4   Survie. Toutes les dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation de la Convention survivront à la résiliation, y compris, sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux exclusions de responsabilité, à l’indemnisation et aux limitations de responsabilité.

5.5   Services de transition. À la résiliation de la Convention, le Client n’aura plus le droit d’accéder ou d’utiliser les Services. Dans les 90 jours suivant la résiliation, TrackTik, à la discrétion du Client, retournera au Client ou supprimera ou rendra inaccessible de toute autre manière les Données Client se trouvant dans le matériel informatique ou les systèmes utilisés par TrackTik pour fournir les Services. En outre, TrackTik fournira des services de transition supplémentaires qui seront convenus d’un commun accord par TrackTik et le Client dans un énoncé de travail qui sera ajouté à un Bon de commande.

6. Frais

6.1  Frais. Le Client paiera à TrackTik les frais et charges indiqués dans chaque Bon de commande (les « Frais »), conformément aux conditions de paiement qui y sont énoncées. Les Frais sont payables à l’avance. Les Frais peuvent inclure des Frais d’abonnement aux Services ainsi que des Frais d’utilisation, qui seront spécifiés dans le Bon de commande. Sauf indication contraire dans le Bon de commande applicable, tous les Frais sont non remboursables et TrackTik n’aura aucune obligation d’émettre des remboursements ou des crédits pour les Services non utilisés, les mois partiels ou en relation avec un déclassement, une annulation, une résiliation ou autre.

6.2   Augmentation automatique des Frais au renouvellement. Au début de chaque Durée après la Durée initiale, les Frais facturés pour les Services et les Services professionnels dans n’importe quel Bon de commande en vigueur au moment du renouvellement de la Convention seront augmentés automatiquement par 5% (cinq pourcent).

6.3   Taxes ; devise. Les Frais et les autres montants payables par le Client qui sont énumérés dans le Bon de commande conformément à la Convention n’incluent pas les taxes de vente, d’utilisation, d’accise, la TPS, la TVH, les taxes de valeur ajoutée ou d’autres taxes ou droits applicables, qui seront ajoutés au moment du paiement, et pour lesquelles le Client est seul responsable du paiement. La devise des Frais sera spécifiée dans le Bon de commande applicable.

6.4   Facturation. TrackTik préparera et enverra au Client, à l’adresse contact alors consignée aux dossiers de TrackTik, une facture pour tous les Frais devenus exigibles. Sauf stipulation contraire expresse dans une facture ou dans le Bon de commande applicable, tous les montants facturés sont dus à la réception de la facture.

6.5   Utilisateurs supplémentaires. Si l’utilisation des Services par le Client dépasse le nombre d’Utilisateurs autorisés indiqué sur un Bon de commande ou si l’utilisation des Services par le Client nécessite par ailleurs le paiement de Frais supplémentaires (conformément aux conditions de la Convention), le Client sera facturé pour cette utilisation et le Client paiera les Frais supplémentaires conformément à la Convention. Alternativement, le Client peut choisir d’acheter des droits pour des Utilisateurs autorisés supplémentaires pour accéder aux Services en concluant un nouveau Bon de commande avec TrackTik.

6.6   Dépenses. Toutes les dépenses supplémentaires engagées par TrackTik pour fournir les Services au nom du Client, et pour lesquelles TrackTik demande un remboursement, seront préapprouvées par écrit par le Client.

6.7   Charges contestées. Si le Client estime que TrackTik n’a pas correctement chargé ou facturé le Client, le Client doit contacter TrackTik au plus tard 90 jours après avoir été facturé par TrackTik ou après avoir reçu la facture dans laquelle l’erreur ou le problème est apparu afin de demander un ajustement ou un crédit. En cas de litige, le Client paiera les montants non contestés conformément aux présentes conditions de paiement et les parties discuteront des montants en litige de bonne foi afin de résoudre le différend.

6.8   Aucune retenue ni compensation ; retard de paiement. Le Client ne peut pas retenir ou compenser les montants dus en vertu de la Convention. Tout retard de paiement sera majoré des frais de recouvrement (le cas échéant) et entraînera des intérêts au taux d’un pour cent et demi (1,5 %) composé mensuellement (19,56 % par an), ou du taux légal maximum (s’il est inférieur), plus toutes les dépenses de recouvrement, jusqu’à paiement complet.

6.9   Droit de vérification. Sur préavis écrit de 10 jours et pendant les heures d’ouverture normales du Client, TrackTik peut inspecter, directement ou par le biais d’un tiers, les registres du Client relatifs à l’utilisation des Services par le Client pour s’assurer que le Client respecte la Convention. Le Client paiera à TrackTik les Frais manquants dans les 30 jours suivant l’émission des résultats de la vérification.

6.10   Suspension des Services pour non-paiement des Frais. En cas de Frais impayés par le Client, TrackTik se réserve le droit de suspendre l’accès et l’utilisation des Services et de l’Application mobile par le Client, conformément aux présentes. En cas de non-paiement des Frais, TrackTik fournira un préavis de 10 jours au Client pour remédier au non-paiement. Si le non-paiement n’est pas corrigé dans le délai de 10 jours, TrackTik se réserve le droit de suspendre automatiquement l’accès et l’utilisation des Services et de l’Application mobile par le Client sans autre avis au Client

7. Droits De Propriété

7.1   Propriété de TrackTik. TrackTik (ou ses concédants de licence, le cas échéant) conserve tous les droits, titres et intérêts (y compris les Droits de propriété intellectuelle) sur et en relation avec : (a) les Services, l’Application mobile, les Sites (s’ils appartiennent à TrackTik) et la Technologie TrackTik (y compris l’ensemble des données, contenu et autre information et matériel qui y sont contenus autres que les Données Client) ; (b) tout autre élément fourni ou rendu disponible par TrackTik conformément à la Convention ; et (c) l’ensemble des retouches, corrections de bogues, améliorations, adaptations, traductions, œuvres dérivés, modifications ou nouvelles versions des éléments mentionnés aux alinéas (a) et (b) ci-dessus. Aucun droit n’est accordé au Client en vertu de la Convention autrement que ce qui est expressément indiqué dans Convention. Les Services sont concédés sous licence et non vendus.

7.2   Propriété du Client et licences. Le Client conserve tous les droits, titres et intérêts (y compris les Droits de propriété intellectuelle) relatifs aux Données Client et à tous les éléments de marque (y compris, mais sans s’y limiter, les logos du Client) utilisés avec l’autorisation du Client pour que TrackTik les inclue dans les Services (l’« Image de marque du Client »). Le Client accorde à TrackTik un droit non exclusif, mondial, sans redevance, irrévocable et entièrement libéré d’utiliser, de traiter et de transmettre les Données Client et l’Image de marque du Client pour fournir les Services. TrackTik peut suivre à distance l’utilisation des Services par le Client et ses Utilisateurs autorisés et collecter et analyser des métadonnées et d’autres informations relatives à la fourniture, l’utilisation et la performance des Services en ce qui concerne le Client et ses Utilisateurs autorisés (les « Métadonnées »), et peut créer des versions anonymes et agrégées des Données Client (c’est-à-dire que des personnes spécifiques ne sont pas identifiées, les « Données Client non identifiables »). Pendant et après la durée de la Convention, le Client accorde à TrackTik un droit non exclusif, perpétuel, mondial, sans redevances, irrévocable et entièrement libéré : (a) d’utiliser, de traiter et de transmettre les Métadonnées et les Données Client non identifiables pour améliorer les Services et à d’autres fins de développement, de diagnostic et de correction en relation avec les Services et autres offres TrackTik ; et (b) de divulguer les Métadonnées et les Données Client non identifiables dans le cadre de ses activités

7.3   Commentaires. Si le Client choisit de communiquer à TrackTik (par quelque moyen que ce soit) des suggestions d’améliorations à l’un des Services ou Produits TrackTik, ou aux activités de TrackTik en général (collectivement, les « Commentaires »), TrackTik détiendra tous les droits, titres et intérêts eu égard des Commentaires et sera autorisée à utiliser les Commentaires sans restriction. Par les présentes, le Client cède irrévocablement tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Commentaires à TrackTik et renonce et cède en faveur de TrackTik, ses successeurs et ayants droit tous les droits moraux sur les Commentaires, et accepte de fournir à TrackTik une assistance que TrackTik peut exiger pour documenter, perfectionner et conserver les droits de TrackTik sur les Commentaires. Le Client reconnaît et accepte qu’en fournissant de les Commentaires à TrackTik, il n’a droit à aucune compensation ou remboursement d’aucune sorte de TrackTik en aucune circonstance.

8. Licence Pour Application Mobile Et Clauses Connexes

8.1   Licence pour Application mobile. L’Application mobile est concédée sous licence et non vendue. TrackTik accorde au Client et à ses Utilisateurs autorisés le droit et la licence non exclusifs, non transférables, non sous-licenciables, limités pour télécharger, installer et utiliser l’Application mobile sur un appareil portable uniquement et exclusivement pour une utilisation en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation, et comme autorisé par les règles d’utilisation énoncées dans les Modalités des Services multimédia Apple pour l’Application mobile pour iOS ou les Conditions d’utilisation de Google Play pour l’Application mobile pour Android.

8.2   Application mobile iOS. Si l’Application mobile est fournie au Client ou aux Utilisateurs autorisés par le biais de l’App Store d’Apple Inc. (Apple Inc. avec l’ensemble de ses Sociétés affiliées, « Apple »), les modalités suivantes s’appliquent en plus de toutes les autres modalités de ces Conditions générales d’utilisation à l’égard de l’Application mobile : (a) les parties reconnaissent que ces Conditions générales d’utilisation sont conclues entre le Client et TrackTik, et non avec Apple. La responsabilité à l’égard de l’Application mobile et de son contenu est régie par les présentes Conditions générales d’utilisation ; (b) Le Client ou tout Utilisateur autorisé ne peut utiliser l’Application mobile que sur un iPhone ou un iPad qu’il possède ou contrôle ; (c) Le Client et TrackTik reconnaissent qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support concernant l’Application mobile ; (d) en cas de non-conformité de l’Application mobile à toute garantie applicable, le Client peut en informer Apple, et Apple remboursera le prix d’achat de l’Application mobile (le cas échéant). À l’exception de ce qui précède, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’Application mobile, et l’ensemble des autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses imputables à tout manquement à la conformité à toute garantie sera régi par les présentes Conditions générales d’utilisation ; (e) toute réclamation liée à l’Application mobile eu égard de la responsabilité du produit, du non-respect des exigences légales ou réglementaires applicables, des réclamations au titre de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire est régie par les présentes Conditions générales d’utilisation, et Apple n’est pas responsable d’une telle réclamation ; (f) toute réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application mobile ou la possession et l’utilisation par le Client ou tout Utilisateur autorisé de l’Application mobile enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers sera régie par les présentes Conditions générales d’utilisation, et Apple ne sera pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge d’une telle réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle ; (g) le Client représente et garantit qu’il, ou l’un de ses Utilisateurs autorisés, n’est pas : (i) situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays supportant le terrorisme ; ou (ii) figurant sur une liste du gouvernement américain des parties interdites ou restreintes ; (h) le Client peut contacter TrackTik par écrit concernant tout avis, question, plainte ou réclamation concernant l’Application mobile aux adresses figurant dans la section Avis des présentes Conditions générales d’utilisation ; (i) Apple est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions générales d’utilisation en ce qui concerne l’Application mobile et peut appliquer ces Conditions générales d’utilisation au Client ; et (j) si l’une des modalités des présentes Conditions générales d’utilisation est incompatible ou en conflit avec les instructions applicables d’Apple concernant le Contrat de Licence d’Utilisateur Final de l’application ou les Modalités de service de l’App Store à compter de la Date d’entrée en vigueur, les modalités des instructions d’Apple concernant le Contrat de Licence d’Utilisateur Final de l’application ou les Modalités de service de l’App Store, selon le cas, s’appliqueront à l’égard de cette incohérence ou de ce conflit.

8.3   Application mobile Android. Si l’Application mobile est fournie au Client ou aux Utilisateurs autorisés via le Play Store de Google Inc. (Google Inc. avec l’ensemble de ses Sociétés affiliées, « Google »), les conditions suivantes s’appliquent en plus de toutes les autres modalités de ces Conditions générales d’utilisation relatives à l’Application mobile : (a) le Client reconnaît que Google n’est pas responsable de la fourniture de services d’assistance pour l’Application mobile ; et (b) si l’une des modalités des présentes Conditions générales d’utilisation est incohérente ou en conflit avec les Conditions d’utilisation de Google Play à la date à laquelle ces Conditions générales d’utilisation ont été acceptées, les modalités des Conditions d’utilisation de Google Play s’appliquent à l’égard de cette incohérence ou de ce conflit.

9. Confidentialité

Le Client accepte (au nom du Client et au nom de chaque Utilisateur autorisé) l’accès, l’utilisation, la collecte, le stockage et la divulgation par TrackTik des Renseignements personnels du Client et de chaque Utilisateur autorisé aux fins autorisées par la Convention. Le Client comprend que les Renseignements personnels, y compris les Renseignements personnels des Utilisateurs autorisés, seront traités conformément à la politique de confidentialité de TrackTik qui se trouve à l’adresse https://www.tracktik.com/fr/politique-confidentialite/ (la « Politique de confidentialité »).

10. Accord De Niveau De Soutien

TrackTik déploiera des efforts raisonnables pour fournir les Services conformément à l’Accord de niveau de soutien situé à l’adresse https://www.tracktik.com/fr/accord-de-niveau-de-soutien/, qui est intégré par référence aux présentes.

11. Échange Mutuel D’Informations Confidentielles

11.1 Définition Informations confidentielles. Aux fins de la Convention, « Informations confidentielles » désigne : (a) dans le cas de TrackTik : (i) tous les secrets commerciaux, savoir-faire, logiciels, mises à jour et améliorations des logiciels, et autres informations financières, commerciales ou techniques de TrackTik ou de l’une de ses Sociétés affiliées, licenciés, fournisseurs et sous-traitants, qui sont divulguées par TrackTik, ou en son nom, en relation avec la Convention ; (ii) les modalités de la Convention ; et (iii) les aspects non publics des Sites de TrackTik et de leur opération, la Technologie TrackTik et les Services, l’Application mobile et les Services professionnels fournis par TrackTik, ainsi que les informations et données commerciales et techniques de TrackTik ; (b) dans le cas du Client, les Données Client non publiques et les aspects non publics de la technologie, des programmes informatiques et des informations et données commerciales et techniques du Client ; et (c) dans le cas des deux parties, toutes les autres informations qui sont fournies par une partie (le « Propriétaire ») à l’autre partie (le « Destinataire ») et qui sont identifiées comme confidentielles ou qui, en raison de la nature des circonstances entourant la divulgation, doivent être traitées de manière confidentielle. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations (autres que les Renseignements personnels) qui : (a) sont en la possession ou sous le contrôle du Destinataire au moment de leur divulgation en vertu des présentes ; (b) sont ou deviennent publiquement connues par aucun acte illicite du Destinataire ; (c) sont reçues par le Destinataire d’un tiers libre de les divulguer sans obligation envers le Propriétaire ; ou (d) sont développées indépendamment par une partie comme en témoignent ses registres écrits et datés et sans aucune violation de la Convention.

11.2 Restrictions d’utilisation et de divulgation. Le Destinataire peut utiliser les Informations confidentielles uniquement dans le but de remplir ses obligations en vertu de la Convention et protégera ces Informations confidentielles contre toute divulgation à des tiers, en utilisant le même degré de soin utilisé pour protéger ses propres informations exclusives d’importance similaire, mais dans tous les cas en utilisant au moins un degré de soin raisonnable étant donné la nature des Informations confidentielles. Le Destinataire peut divulguer les Informations confidentielles reçues en vertu des présentes uniquement dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour exécuter ses obligations ou exercer ses droits en vertu de la Convention et uniquement à ses employés, représentants et sous-traitants qui ont besoin de savoir à de telles fins et qui sont liés par des accords signés pour protéger les Informations confidentielles reçues suite à une utilisation et une divulgation non autorisées.

11.3 Exclusions. Chaque Destinataire peut, lorsque la loi applicable l’autorise, divulguer les Informations confidentielles du Propriétaire dans la mesure requise par une autorité gouvernementale ou réglementaire ou autrement comme l’exigent les lois et réglementations applicables (à condition que le Destinataire doive d’abord donner au Propriétaire un préavis raisonnable de la divulgation afin que le Propriétaire ait la possibilité de prendre les mesures qu’il souhaite pour contester cette divulgation ou demander une ordonnance de protection). En outre, chaque Destinataire peut, lorsque la loi applicable l’autorise, divulguer des Informations confidentielles sur le Propriétaire : (a) à ses conseillers professionnels, au besoin, pour permettre à ces personnes ou entités de fournir des services consultatifs professionnels ; et (b) aux cessionnaires ou successeurs autorisés potentiels, mais uniquement dans la mesure nécessaire dans le cadre d’une éventuelle transaction d’entreprise impliquant les activités ou les actifs du Destinataire ; à condition que cette personne ou entité soit soumise dans chaque cas à des obligations de confidentialité à l’égard de ces Informations confidentielles qui ne sont pas moins strictes que celles contenues dans cet Article 11.

11.4 Retour/Destruction des Informations confidentielles. À l’expiration ou à la résiliation de la Convention ou à la demande antérieure du Propriétaire, le Destinataire, à la discrétion du Propriétaire, retournera ou détruira les Informations confidentielles du Propriétaire. Nonobstant ce qui précède, il est entendu que les systèmes informatiques du Destinataire peuvent automatiquement sauvegarder les Informations confidentielles du Propriétaire. Dans la mesure où ces procédures de sauvegarde informatique créent des copies de ces Informations confidentielles, le Destinataire peut conserver ces copies dans son(ses) système(s) de stockage informatique d’archivage ou de sauvegarde pendant la période pendant laquelle ces archives ou sauvegardes sont normalement conservées par le Destinataire. Toutes les Informations confidentielles archivées ou sauvegardées seront soumises aux restrictions de confidentialité restantes en vertu de la Convention.

12. Déclarations Et Garanties Du Client

12.1   Le Client déclare et garantit à TrackTik et s’engage envers TrackTik à l’effet que l’exécution de ses obligations en vertu de la Convention et l’utilisation des Services et de l’Application mobile (par le Client et ses Utilisateurs autorisés) ne violeront aucune loi ou réglementation applicable.

12.2   Le Client déclare et garantit à TrackTik et s’engage envers TrackTik à l’effet que la signature, la livraison et l’exécution de la Convention : (a) relèvent de ses pouvoirs corporatifs ; (b) ont été dûment autorisées par toutes les opérations corporatives nécessaires ; et (c) ne contreviennent pas et ne constituent pas un défaut en vertu de, et ne sont pas et ne seront pas incompatibles avec, tout jugement ou autre, ou tout contrat, entente ou autre engagement, applicable au Client.

12.3   Le Client déclare et garantit à TrackTik et s’engage envers TrackTik à l’effet que : (a) pour l’utilisation par les Utilisateurs autorisés des Services et de l’Application mobile (y compris la fonctionnalité de géolocalisation et de suivi GPS par le biais de l’Application mobile) ; et (b) pour les Renseignements personnels contenus dans les Données Client, le Client a fourni tous les avis et les divulgations (y compris ceux de chaque Utilisateur autorisé), a obtenu tous les consentements et autorisations de tiers applicables et dispose autrement de l’autorité, dans chaque cas, comme l’exigent les lois applicables, pour permettre à TrackTik de fournir les Services et l’Application mobile, y compris en ce qui concerne l’accès, la collecte, l’utilisation, la divulgation, le traitement, le stockage et la transmission des Renseignements personnels par ou à TrackTik et à ou de tous les tiers concernés, conformément à cette Convention.

13. Déclarations Et Garanties De TrackTik

13.1   TrackTik déclare et garantit au Client et s’engage envers le Client à l’effet : (a) qu’elle a le droit légal de conclure la Convention et d’exécuter ses obligations en vertu de celle-ci ; et (b) que l’exécution de ses obligations ne violera aucune loi ou réglementation applicable à TrackTik ni ne causera une violation de tout accord entre TrackTik et des tiers.

13.2   TrackTik déclare et garantit au Client et s’engage envers le Client à l’effet que la signature, la livraison et l’exécution de la Convention : (a) relèvent de ses pouvoirs corporatifs ; (b) ont été dûment autorisées par toutes les opérations corporatives nécessaires ; et (c) ne contreviennent pas et ne constituent pas un défaut en vertu de, et ne sont pas et ne seront pas incompatibles avec, tout jugement ou autre, ou tout contrat, entente ou autre engagement, applicable à TrackTik.

13.3   TrackTik déclare et garantit au Client et s’engage envers le Client à l’effet que : (a) TrackTik a le droit d’accorder les droits et licences spécifiés dans la Convention ; et (b) à la connaissance de TrackTik, les Services et l’Application mobile, ainsi que leurs technologies sous-jacentes respectives, ne contiennent aucun bogue ou défaut matériel et ne contiennent et ne facilitent aucun virus, vers, cheval de Troie, bogue Web, bombe logiciel, logiciel espion ou tout autre composante ou code nuisible ou invasif.

14. Garantie Limiteé

TrackTik déclare et garantit que les Services et l’Application mobile : (i) seront conformes à toutes les fonctionnalités opérationnelles essentielles décrites dans le Bon de commande applicable ; et (ii) sont exempts d’erreurs et de défauts affectant de manière importante les performances de telles fonctionnalités (la « Garantie limitée »), à condition que le Client informe rapidement TrackTik par écrit de tout(e) non-conformité, erreur ou défaut. Le seul et unique recours du Client en cas de violation de la Garantie limitée consiste, à la discrétion de TrackTik, à corriger les Services non conformes aux frais de TrackTik ou à rembourser au prorata les Frais payés par le Client pour les Services non conformes à compter de la date à laquelle TrackTik a été informée de cette non-conformité, erreur ou défaut.

15. Exclusions De Garantie

SAUF EXCEPTION EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE AUX PRÉSENTES, TRACKTIK NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES TRACKTIK SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR OU QUE TOUTES LES ERREURS PEUVENT ÊTRE OU SERONT CORRIGÉES ; NI NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS GRÂCE À L’UTILISATION DES SERVICES. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST SPÉCIFIQUEMENT PRÉVU DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LES SERVICES, LES SERVICES PROFESSIONNELS, L’APPLICATION MOBILE AINSI QUE TOUT AUTRE PRODUIT ET SERVICE FOURNI PAR TRACKTIK AU CLIENT SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS ». DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TRACKTIK DÉCLINE TOUTE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE, COLLATÉRALE OU STATUTAIRE, DÉCLARATION ET CONDITION, QU’ELLE SOIT ÉCRITE OU ORALE, INCLUANT TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE SUR LA QUALITÉ ET VALEUR MARCHANDE, COMPATIBILITÉ, PROPRIÉTÉ, NON-CONTREFAÇON, SÉCURITÉ, FIABILITÉ, INTÉGRALITÉ, JOUISSANCE PAISIBLE, EXACTITUDE, QUALITÉ, INTÉGRATION OU ADAPTABILITÉ À UN USAGE PRÉCIS OU À UNE FIN PRÉCISE, OU TOUTE AUTRE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DE L’USAGE DU COMMERCE OU DU COURS NORMAL DES ACTIVITÉS. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, TRACKTIK DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ, GARANTIE OU CONDITION SELON LAQUELLE LES DONNÉES OU INFORMATIONS FOURNIES AU CLIENT DANS LE CADRE DE L’UTILISATION PAR LE CLIENT DES SERVICES, DES SERVICES PROFESSIONNELS OU DE L’APPLICATION MOBILE (EN TOUT OU EN PARTIE) SONT EXACTES, OU SUR LESQUELLES LE CLIENT POURRAIT OU DEVRAIT SE FIER POUR QUELQUE FIN QUE CE SOIT.

16. Exclusion De Responsabilité Concernant Les Actions Et La Technologie De Tiers

TrackTik ne contrôle pas et ne peut pas contrôler le flux de données vers ou depuis la Technologie TrackTik et d’autres parties d’Internet. Un tel flux de données dépend de la performance des services Internet fournis ou contrôlés par des tiers. Parfois, les actions ou inactions de ces tiers peuvent altérer ou interrompre les connexions du Client à Internet (ou à des parties de l’Internet). Bien que TrackTik déploiera des efforts commercialement raisonnables pour prendre toutes les mesures qu’elle jugera appropriées pour remédier et éviter de tels événements, TrackTik ne peut garantir que de tels événements ne se produiront pas. TRACKTIK DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ RÉSULTANT DE OU LIÉE À LA PERFORMANCE OU À LA NON-PERFORMANCE DES SERVICES INTERNET, DES LOGICIELS OU DES SYSTÈMES FOURNIS OU CONTRÔLÉS PAR DES TIERS (Y COMPRIS LE CLIENT) QUI NE SONT PAS DES SOUS-TRAITANTS DE TRACKTIK. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, TRACKTIK N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT LOGICIEL OU SYSTÈME TIERS (Y COMPRIS CEUX DU CLIENT) (Y COMPRIS LA TECHNOLOGIE DE TIERS) UTILISÉ PAR LE CLIENT POUR ACCÉDER ET UTILISER LES SERVICES.

17. Indemnisation

17.1   Par TrackTik. TrackTik défendra, indemnisera et tiendra le Client, ses employés, dirigeants, administrateurs, sociétés affiliées, agents, sous-traitants, successeurs et ayants droit indemnes contre toute perte (y compris les dommages, les recouvrements, les déficiences, les intérêts, les pénalités et les frais juridiques) découlant d’une réclamation de tiers contre le Client selon laquelle l’utilisation par le Client ou ses Utilisateurs autorisés des Services ou de l’Application mobile enfreint tout Droit de propriété intellectuelle d’un tiers ; à condition que TrackTik soit avisée par écrit d’une telle réclamation rapidement après qu’une telle réclamation ait été faite au Client. TrackTik n’aura aucune responsabilité ou obligation si la réclamation découle de : (a) toute altération ou modification des Services ou de l’Application mobile par le Client ou un tiers non autorisé par TrackTik ; (b) tout logiciel ou technologie tiers qui n’est pas la propriété de TrackTik ou toute combinaison des Services ou de l’Application mobile du Client avec d’autres logiciels ou technologies non fournis par TrackTik ; ou (c) toute utilisation par le Client des Services ou de l’Application mobile qui est interdite par la Convention ou qui sort du cadre d’utilisation à l’égard duquel les Services ou l’Application mobile sont destinés.

17.2   Par le Client. Le Client défendra, indemnisera et tiendra TrackTik, ses employés, dirigeants, administrateurs, sociétés affiliées, agents, sous-traitants, successeurs et ayants droit indemnes contre toute perte (y compris les dommages, les recouvrements, les déficiences, les intérêts, les pénalités et les frais juridiques) résultant de réclamations de tiers découlant directement ou indirectement de ou en relation avec : (i) les Données Client ; (ii) le non-respect par le Client de l’une de ses obligations, déclarations ou garanties en vertu de la présente Convention ; ou (iii) l’utilisation des Services (ou de toute partie de ceux-ci) par le Client ou un Utilisateur autorisé en combinaison avec tout logiciel, application ou service tiers non fourni par TrackTik.

17.3   Procédures d’indemnisation. La partie indemnisée coopérera pleinement avec la partie responsable de l’indemnisation pour la défense de toute réclamation défendue par la partie responsable de l’indemnisation conformément à ses obligations d’indemnisation en vertu de la Convention et celle-ci ne réglera aucune réclamation sans le consentement écrit préalable de la partie indemnisée.

18. Options Pour Les Réclamations Pour Contrefaçon

Sans limiter les obligations de TrackTik en vertu de l’Article 17.1, si le Client ou un Utilisateur autorisé est enjoint d’utiliser les Services ou l’Application mobile, ou si TrackTik estime que les Services ou l’Application mobile peuvent faire l’objet d’une réclamation pour violation de propriété intellectuelle, TrackTik, à sa discrétion et à ses frais, peut : (a) obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services ; (b) remplacer ou modifier les Services ou l’Application mobile afin de les rendre non contrefaits ; à condition, cependant, que les Services et l’Application mobile continuent de se conformer matériellement aux descriptions et spécifications fournies dans le Bon de commande applicable ; ou (c) résilier la Convention, auquel cas TrackTik remboursera au Client les Frais payés par le Client pour les Services non encore livrés. Cet Article 18 et l’Article 17.1 énoncent la responsabilité exclusive de TrackTik envers le Client et le seul recours du Client pour toute violation par l’Application mobile ou les Services de tout Droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

19. Exclusion De Certains DommagesEXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS L’UNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE OU TOUT UTILISATEUR AUTORISÉ POUR : (A) TOUS DOMMAGES SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS ; (B) LA PERTE D’ÉCONOMIES, DE PROFITS, DE DONNÉES, D’UTILISATION OU DE GOODWILL ; (C) L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS ; (D) LES COÛTS D’ACHAT DE PRODUITS OU SERVICES DE SUBSTITUTION ; (E) DES BLESSURES CORPORELLES OU DÉCÈS ; OU (F) DES DOMMAGES PERSONNELS OU MATÉRIELS RÉSULTANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À LA CONVENTION.

20. Limitation De Responsabilité

20.1   Sous réserve du reste de cet Article, en aucun cas la responsabilité globale de l’une ou l’autre des parties, le cas échéant, y compris la responsabilité découlant de ou en relation avec la Convention, la négligence, la responsabilité stricte en matière délictuelle ou de garantie, ou autrement, ne dépassera le montant des Frais payé à TrackTik pour la période de 12 mois précédant la date à laquelle une telle responsabilité survient.

20.2   En aucun cas, la responsabilité globale de l’une ou l’autre des parties, le cas échéant, pour les violations de l’Article 11 (Échange mutuel d’Informations confidentielles), ne dépassera 1 000 000 $ CAN.

20.3   L’Article 20.1 ne s’appliquera pas pour limiter les obligations ou la responsabilité de l’une ou l’autre des parties conformément à l’article 17 (Indemnisation).

20.4   LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ OU DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, LES LIMITATIONS DE CET ARTICLE 20 PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES. Les parties reconnaissent que les dispositions de cet Article 20 ont été négociées par elles et reflètent une répartition équitable des risques et constituent une base essentielle de leurs négociations et qu’elles survivront et continueront de s’appliquer pleinement malgré l’absence de contrepartie ou de recours exclusif.

21. Avis

Les avis envoyés à l’une ou l’autre des parties entreront en vigueur lorsqu’ils seront livrés en personne ou par courrier électronique, un jour après avoir été envoyés par service de messagerie 24 h ou cinq jours après avoir été envoyés en courrier affranchi de première classe à la personne contact officielle désignée par la partie à qui l’avis est adressé. Les avis doivent être écrits (y compris par courriel) et envoyés

(i) si à TrackTik, à l’adresse suivante : 4200 boulevard Saint-Laurent #445, Montréal, QC, Canada H2W 2R2, ou pour les Clients de la région économique européenne à : TrackTik UK Ltd., 5 New Street Square, Londres, Royaume-Uni,

EC4A 3TW, et dans les deux cas à l’attention : Avis. Les avis envoyés par courriel doivent être envoyés à [email protected].

(ii) si au Client, à l’adresse postale ou électronique actuelle consignée au dossier Client de TrackTik. Le Client est seul responsable de maintenir ses coordonnées de contact avec TrackTik à jour en tout temps pendant la durée de la Convention.

TrackTik peut modifier ses informations de contact en affichant les nouvelles informations de contact sur le Site Web ou en en avisant le Client

22. Cession

Aucune des parties ne cédera la Convention à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, l’une ou l’autre des parties peut céder la Convention, en tout ou en partie, sans le consentement de l’autre partie, dans le cadre du transfert ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des activités ou des actifs de cette partie à un tiers, que ce soit par fusion, vente d’actions, vente ou don d’actifs ou autrement. Sous réserve de la première phrase, les droits et responsabilités des parties aux présentes lient les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et s’appliqueront à leur bénéfice. Toute tentative de cession non conforme à cet Article 22 sera nulle et non avenue.

23. Force Majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable des retards causés par tout événement ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable des parties, y compris les cas de force majeure, les actes de gouvernement, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les troubles civils, les actes de terreur, les grèves ou les autres problèmes du travail (autres que ceux impliquant les employés de TrackTik), les défaillances ou retards dans les services Internet, l’indisponibilité ou la modification par des tiers d’infrastructures de télécommunication ou d’hébergement ou de sites Web de tiers.

24. Divers

24.1 Loi applicable, juridiction et forum. La Convention et toute action liée seront interprétées conformément les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables et seront régies par celles-ci, sans égard des principes de conflits de lois. Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant de ou liée à la Convention sera intentée devant un tribunal du district judiciaire de Montréal, Québec, et chaque partie aux présentes se soumet irrévocablement à la compétence et à la juridiction exclusive de ce tribunal pour une telle poursuite, action ou procédure. Ce choix de forum n’empêche pas TrackTik de demander une injonction en cas de violation des Droits de propriété intellectuelle ou des obligations de confidentialité auprès de tout tribunal compétent de toute juridiction appropriée.

24.2 Renonciation. La renonciation par l’une ou l’autre des parties à une violation ou à un défaut en vertu de toute disposition de la Convention sera par écrit et ne sera pas

interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure ou défaut en vertu de la même ou de toute autre disposition de la Convention, et tout retard ou omission de la part de l’une ou l’autre des parties d’exercer ou de se prévaloir de tout droit ou recours qu’elle a ou pourrait faire valoir en vertu des présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à tout droit ou recours.

24.3 Divisibilité. Si une disposition de la Convention est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera retirée de la Convention et toutes les autres dispositions de la Convention resteront pleinement en vigueur.

24.4 Relation des parties. Aucune disposition de la Convention ne sera réputée ou interprétée comme créant une relation de coentreprise, de partenariat, d’agence, d’emploi ou fiduciaire entre les parties. Aucune des parties, ni les agents de l’une ou l’autre des parties, n’ont l’autorité, de quelque façon que ce soit, de lier l’autre partie, à quelque égard que ce soit, et la relation des parties est et continuera d’être, à tout moment, celle d’entrepreneurs indépendants.

24.5 Annonces publiques. TrackTik peut publier un communiqué de presse ou faire d’autres annonces publiques concernant la Convention, utiliser le nom du Client comme référence client ou utiliser les marques de commerce du Client sur les listes de clients de TrackTik ou tout autre matériel

24.6 Titres ; interprétation. Les titres utilisés dans les présentes Conditions générales d’utilisation sont insérés uniquement à des fins de commodité et n’affecteront pas la signification ou l’interprétation de la Convention. Le terme « y compris » signifie « y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède ».

24.7 Modification de la Convention. Aucun amendement ou modification d’une quelconque disposition de la Convention ne sera effectif à moins d’être écrit et signé par un signataire dûment autorisé de TrackTik et du Client.

24.8 Intégralité de la Convention. La Convention, y compris les Conditions générales d’utilisation de tiers incorporées par référence aux présentes, constitue l’intégralité de l’entente entre les parties concernant l’objet des présentes et remplace : (a) l’ensemble des déclarations, discussions, propositions, négociations, conditions, communications et accords, antérieurs ou simultanés, oraux ou écrits, entre les parties concernant l’objet de la Convention, sauf indication contraire ; et (b) toutes les affaires passées et les coutumes de l’industrie. Le Client sera également lié par toute autre condition ou politique de TrackTik applicable, y compris, sans s’y limiter, les Conditions d’utilisation de l’API, l’Accord de niveau de soutien et tout addendum sur le traitement des données.